Démarches administratives

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS votre nouveau guide pour 2023

 INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES - Site www.service-public.fr

La date d’inscription jusqu’au 31 Décembre a été supprimée par la loi n°2016- 1048.  Les inscriptions sont reçues toute l’année et la date limite est fixée, pour les années d’élections, au 6^ème vendredi précédent le scrutin.

Possibilité de s’inscrire directement en ligne, par courrier ou en mairie avec les pièces justificatives (carte d’identité, justificatifs de domicile)

Pour effectuer votre journée de défense et de citoyenneté, vous devez au préalable vous faire recenser auprès de votre mairie ou par Internet sur le site wwww.service.public.fr

Pour tous renseignements-  www.defense.gouv.fr/jdc

- Imprimés en Mairie

 Acte de naissance
Mairie du lieu de naissance
- Photocopie du livret de famille
- Enveloppe timbrée à votre adresse

Acte de mariage
Mairie du lieu de mariage
- Photocopie du livret de famille
- Enveloppe timbrée à votre adresse

Acte de décès
Mairie du lieu du décès ou domicile du défunt
- Indiquer : nom, prénom et date du décès
- Enveloppe timbrée à votre adresse

Duplicata du livret de famille

Mairie du domicile
- Formulaire à remplir

- En cas de divorce apporter jugement
- Gratuit

Extrait de casier judiciaire
Casier judiciaire national 107, rue du Landreau 44079 Nantes cedex 1
www.cjn.justice.gouv.fr 
- Indiquer nom, prénom, (nom de jeune fille), date et lieu de naissance, adresse 

Certificat d'hérédité
Notaire

Carte d'invalidité civile
Maison départementale des personnes handicapées, 02 47 75 26 66
- Formulaire à remplir
- Certificat médical à retirer en mairie
- 2 photos
- Justificatif d'état-civil et de domicile
- Gratuit

Permis de chasser
Fédération des chasseurs, 02 47 05 65 23, 9 impasse Heurteloup, 37012 Tours Cedex
- Suivant nature du permis

Permis de construire
Mairie
- Pour toute construction à usage d'habitation ou non abri de jardin, cellier... > 20 m2
- Gratuit
Déclaration préalable
Mairie
- Pour modifications extérieures apportées au bâtiment existant, clôture, abri jardin <20m2
- Gratuit